Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Définition et champ d'application

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet FcommeFleurs.fr, ci-après dénommées " l'acheteur " et d'autre part la société FcommeFleurs by Fréderic SASU, ci-après dénommée "FcommeFleurs by Fréderic".

Article 2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à FcommeFleurs by Fréderic quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que FcommeFleurs by Fréderic ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, par FcommeFleurs by Fréderic. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 31 Janvier 2023. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions. Il est cependant entendu, que les modifications portant sur les Conditions Générales de Vente seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par FcommeFleurs by Fréderic.

Article 3 : Capacité juridique

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Article 4 : Prise de commande

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, FcommeFleurs by Fréderic ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur. Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l'acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas de rétractation prévu à l'article 8.

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne.

En cas de rupture de stocks, FcommeFleurs by Fréderic prendra contact avec l'acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l'acheteur.

Article 5 : Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (carton d'emballage et transport). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant la validation de la vente.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.

Article 6 : Sécurité totale des paiements

FcommeFleurs by Fréderic assure une sécurité totale et une souplesse des paiements en ligne ou par téléphone, par carte bancaire ou de crédit grâce à son système de paiement confié à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements. fcommefleurs garantit la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité. Nous ne connaissons et ne conservons jamais les informations qui concernent votre carte bancaire.

La société Payplug SAS traite les aspects techniques et le paiement pour le compte de FcommeFleurs by Fréderic.

Gestion des paiements :

- Nom commercial : Payplug

- Forme juridique : SAS

- Numéro SIREN : 751 658 881

- Adresse : 110 avenue de France,75013 Paris, France

- Représentée par Antoine Grimaud

Article 7 : Livraison

La livraison est effectuée en France limité à Antibes Juan-Les-Pins, Golf-juan, Cannes, Biot. Dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition (voir ci-dessous les conditions en fonction de la nature du produit commandé), ou par dépôt du colis devant la porte du destinataire en lieu sûr.

L'acheteur est informé et accepte que la livraison puisse ne pas être réalisée à une heure précise, mais fcommefleurs s'engage par une obligation de moyens et dans la mesure du possible à respecter les horaires demandés.

FcommeFleurs by Fréderic ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas d'intempérie, catastrophe, grève, force majeure, coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, absence du destinataire.

7.1 Modalités de livraison

Votre commande est livrée le lendemain ou le jour sélectionné par l'acheteur, sauf le dimanche et jour férié.

Votre commande est livrée entre 8h et 12h pour le matin et 12h et 19h pour l'après-midi. En aucuns cas la société fcommefleurs ni ses prestataires ne pourront être tenu responssable en cas de retard de livraison.

En cas d'absence du destinataire, un avis de passage du livreur sera déposé dans sa boîte aux lettres ou le colis sera déposé devant la porte du destinataire en lieu sûr.

7.2 La livraison de votre commande

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts

En cas d'absence du destinataire, le livreur a l'autorisation de déposer le colis devant la porte.

Article 8 : Droit de rétractation

Voir droit de rétractation ici

Article 9 : Retours et réclamations

9.1 Garantie commerciale

Les réclamations concernant des commandes contenant des bouquets de fleurs ou des plantes livrés doivent être, dans la mesure où il s'agit de produits frais, formulées au plus tard dans les deux (2) jours à compter de la livraison du produit.

Les réclamations concernant les autres produits livrés doivent être formulées au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la livraison du produit.

9.2 Garanties légales

Tous les biens et services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits en annexe 3 des Conditions Générales de Vente.

Article 10 : Gestion des données personnelles

FcommeFleurs by Fréderic porte une attention toute particulière à la protection des données personnelles de ses clients. Dès lors, nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dite RGPD.

En utilisant le site fcommefleurs.fr, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans notre charte de politique de confidencialité.

Consultez notre charte de protection des données.ici

Article 11 : Service Clients

Le Service Clients est accessible du lundi au samedi de 9h à 19h sans interruption.

par téléphone : 04 93 74 12 88

par email fcommefleurs.06antibes@gmail.com

Une réponse doit être donnée à toute demande d'information dans les 48 heures.

Vous pouvez également écrire à :

FcommeFleurs by Fréderic

3 Boulevard wilson

06600 Antibes

France

Article 12 : Litige et médiation

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.

Les réclamations concernant la qualité des fleurs et plantes devront être formulées auprès de nos services dans un délai maximum de cinq (2) jours ouvrés après la date de réception du colis chez le destinataire.

En cas de litige, le client effectuera sa réclamation préalable auprès du Service Clients du vendeur:

FcommeFleurs by Fréderic

3 Boulevard wilson, 06600 Antibes, France

Téléphone : 04 93 74 12 88

E-mail: fcommefleurs.06antibes@gmail.com

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à la médiation pour tout litige contractuel à condition d'avoir préalablement introduit une réclamation auprès de la société fcommefleurs qui n'a pas permis de résoudre ledit litige.

FcommeFleurs by Fréderic adhère au Service du médiateur de Médiation Solution dont les coordonnées sont les suivantes : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost - https://sasmediationsolution-conso.fr/

Depuis le 15 f évrier 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme. Conformément au Règlement Européen 524/2013, la société fcommefleurs.fr vous informe de l'existence d'une plateforme européenne de règlement des litiges entre e-commerçants et consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13 : Compétence

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un acheteur n'ayant pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d'exécution du service.

En cas de litige, relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un acheteur qui a la qualité de commerçant, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de Paris.

Les ventes de produits sur le présent site sont soumises à la loi française quel que soit le pays de résidence de l'acheteur ou le lieu de la commande.